Conditions générales d’utilisation (CGU)
du portail Internet Landbell EASy-Shop
de l’exploitant Landbell AG
- Septembre 2018 -


La société Landbell AG (ci-après « Landbell ») exploite en Allemagne un système privé pour la reprise d’emballages de vente soumis à une obligation de participation à un système de reprise. La société European Recycling Platform Austria GmbH (ERP) exploite dans la République d’Autriche un système de collecte et de recyclage d’emballages ménagers. Landbell est propriétaire de la marque « Landbell-Baum » qui fait l’objet d’un enregistrement international et qui peut être utilisée pour identifier les emballages de vente participant à son système. Les prestations de Landbell et ERP sont fournies sur la base de contrats autonomes. Le portail Internet Landbell EASy-Shop permet aux fabricants et distributeurs (ci-après « utilisateur/-s » ou « Client ») d’emballages soumis à une obligation de participation à un système (Allemagne) ou mettant en circulation des emballages ménagers (Autriche) de conclure un contrat dit de participation à un tel système (« Beteiligungsvertrag für systembeteiligungspflichtige Verpackungen » en Allemagne, « Teilnahmevertrag » en Autriche) (ci-après « contrat »). Ce contrat de participation est soumis aux conditions suivantes :

 

1. Droit d‘utilisation

L’utilisateur n’est autorisé à utiliser le portail Internet Landbell www.landbelleasy-shop.de, que s’il confirme expressément son accord avec les Conditions générales de vente (« CGV »). Ces CGV font partie intégrante du contrat conclu avec l’utilisateur.

 

2. Étendue de l’utilisation

Le portail Internet Landbell EASy-Shop est exclusivement réservé aux fabricants et distributeurs ou chargés de la mise en circulation du commerce et de l’industrie ; il a pour seul but le traitement de données en lien avec ces derniers et le traitement des opérations de paiement dans le cadre des contrats conclus. L’activité de Landbell s’étend à tous les Länder de la République fédérale d’Allemagne. L’activité d‘ERP s’étend à l’ensemble du territoire de la République d‘Autriche.
Le paragraphe suivant y compris les points (1) à (5) ne concerne que l’Allemagne :
Il est explicitement indiqué à l’utilisateur que la conclusion du contrat ne l’autorise pas à utiliser la marque « Der Grüne Punkt » [ndt : « Le Point Vert »]. L’utilisateur a le droit, mais non l’obligation d’utiliser la marque figurative « Landbell Baum », déposée le 24/05/2007 auprès de l’Office de l’harmonisation pour le marché allemand sous le numéro 004932232, et/ou la marque verbale « Landbell », déposée le 18/12/2000 au même service sous le numéro 001345719, telle qu’elle figure en haut à droite, de la manière suivante :

(1) Le droit de l’utilisateur d’utiliser la marque figurative « Landbell-Baum » et la marque verbale « Landbell » selon le point 2 de ces CGV est limité à la durée du contrat conclu avec Landbell et aux emballages de vente soumis à une obligation de participation à un système concernés par le présent contrat.
(2) Sans accord écrit préalable de Landbell, l’utilisateur n’est pas autorisé de disposer de son droit à l’utilisation de la marque ou de céder ce droit entièrement ou partiellement à des tiers.
(3) Tous les frais et toutes les autres dépenses liées à l’utilisation de la marque protégée par une licence sont à la charge de l’utilisateur.
(4) Landbell décline toute responsabilité quant à d’éventuelles violations du droit des marques par des tiers.
(5) La résiliation du présent contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, met un terme au droit de l’utilisateur d’identifier d’autres emballages de vente à l’aide de la marque figurative « Landbell Baum » et de la marque verbale « Landbell » et/ou de les mettre en circulation. Sauf en cas de résiliation extraordinaire pour motif légitime par Landbell selon le point 6 de ces CGV, l’utilisateur dispose du droit de continuer à mettre en circulation des emballages de vente identifiés par la marque pendant une période allant jusqu’à trois mois.
 

3. Défaillances techniques / Responsabilité de Landbell AG en tant qu’exploitant

3.1 En cas de défaillance technique, Landbell résoudra le problème au plus vite dans le cadre du raisonnable. La société Landbell en informera l’utilisateur dans les limites du techniquement possible et raisonnable. 3.2 La responsabilité de Landbell en tant qu’exploitant est limitée, dans la mesure des dispositions légales, à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La responsabilité de Landbell pour négligences légères est engagée en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes.

 

4. Protection des données

Notre charte de protection des données est conforme aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données en Allemagne comme en Autriche. Veuillez noter que nous collectons, traitons et utilisons des données personnelles des utilisateurs, comme décrit plus précisément dans notre charte de protection des données.
Traitement des données à caractère personnel en sous-traitance
L’utilisateur est le responsable et Landbell ou ERP sont des sous-traitants selon l’art. 28 du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
Landbell et ERP sont exclusivement autorisés à traiter les données personnelles qui leurs sont nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles. Le traitement de données personnelles à d’autres fins est exclu.
Landbell et ERP garantissent que l’ensemble des personnes impliquées dans le processus de traitement des données personnelles se sont engagées à respecter les règles de confidentialité et de protection des données. L’utilisateur s’engage également à respecter le caractère confidentiel des informations portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Landbell et ERP sont tenus de mettre en place les mesures exigées en matière de sécurité du traitement des données, conformément à l’art. 32 RGPD, afin d’atteindre un niveau de protection des données adapté aux risques, et de pouvoir en attester auprès de l’utilisateur. Ils apportent leur assistance à l’utilisateur conformément aux art. 12 à 23 RGPD dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées et, selon les art. 32 à 36 RGPD relatifs aux obligations sur simple demande de l’utilisateur.
L’utilisateur transmet à Landbell et ERP l’autorisation générale écrite de faire appel à d’autres sous-traitants. Landbell et ERP permettent l’utilisation du portail Internet www.landbelleasy-shop.de avec l’aide des sous-traitants suivants :
Heidelpay, HUELLEMANN & STRAUSS ONLINESERVICES S.à.r.l. et PayPal ; et en plus en Autriche : European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH.

 

Consentement : l’utilisation de Landbell EASy-Shop vaut comme consentement à la collecte et à l’utilisation de ces informations.
Notre mandataire externe, M. Arndt Halbach de la société GINDAT GmbH, reste à votre disposition pour toute question à propos de la protection des données.
Adresse : WetterauerStr.6, 42897 Remscheid, E-Mail : datenschutz[at]landbell.de (Allemagne), sales-austria[at]erp-recycling.org (Autriche), Tél. : 00 49 2191-909 430 (Allemagne)
Cryptage SSL : nous utilisons le certificat de cryptage SSL pour assurer la protection de toutes les données. Les données suivantes sont cryptées : données personnelles, informations sur les cartes de crédit, informations sur les comptes.
Collecte et utilisation des informations : lorsque vous passez commande chez nous, nous devons vous demander de nous indiquer votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse commerciale, ainsi que les données nécessaires aux opérations de paiement. C’est seulement à partir de là que nous pouvons traiter et exécuter votre contrat ou commande. L’utilisateur reconnaît et accepte l’enregistrement des données personnelles nécessaires à son inscription sur un support de stockage. L’utilisateur consent explicitement à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. Les données à caractère personnel sauvegardées par Landbell AG seront évidemment traitées de manière confidentielle. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur sont réalisés conformément aux dispositions légales en matière de protection des données en vigueur en Allemagne et en Autriche.
Sauvegarde d’adresse : nous traitons vos données avec la plus stricte confidentialité. Nous ne sauvegardons dans notre système informatique que votre nom, votre adresse, ainsi que les données relatives au contrat et autorisées dans le cadre légal.

 

5. Offre et contrat

5.1 Nous pouvons accepter une commande du Client et son paiement, considérée comme offre ferme à la conclusion d’un contrat, par l’envoi d’une confirmation de commande dans un délai d’une semaine. En règle générale, la confirmation est envoyée dans les meilleurs délais par e-mail. Si exceptionnellement l’offre ne devait pas mener à la conclusion d’un contrat sur notre décision, le Client en serait averti par e-mail et le remboursement du paiement serait effectué sans délai.
5.2 Nos offres sont sans engagement et non contractuelles jusqu’à la conclusion du contrat, sauf si nous les avons explicitement qualifiées de contractuelles.
5.3 Si, dans le cadre de l’offre de conclusion d’un contrat d’achat ou dans le cadre de la déclaration annuelle, il s’avérait nécessaire d’apporter une correction au contrat, à la facture ou à la déclaration annuelle de volume, en raison de données erronées fournies par le er, un forfait HT pour frais administratifs d’un montant de 10,00 € majoré de la TVA en vigueur serait réclamé pour chaque incident.

 

6. Droit de résiliation extraordinaire de la part de Landbell

Sans préjudice des dispositions relatives à la durée du contrat et à la résiliation de des contrats concernés, les parties ont un droit de résiliation extraordinaire pour motif sérieux et légitime. Landbell considère notamment les motifs suivants, sans qu’ils ne soient limitatifs, comme sérieux et légitimes :

(1) un retard de paiement du Client de plus de quatre semaines, si un rappel écrit avec échéance a été préalablement envoyé et qu’il est resté infructueux ;
(2) des données erronées de la part du Client dans le cadre des informations concernant les emballages dont la participation est prévue et/ou de la déclaration de fin d’année (art. 2, al. 2 du contrat), ayant des conséquences non négligeables sur ses obligations de paiement ;
(3) une cessation de paiement du Client ;
(4) une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du Client, ou l’ouverture ou la clôture d’une telle procédure pour insuffisance d’actif.
 

7. Fin du contrat sans résiliation extraordinaire

L’utilisateur est tenu d’actualiser en permanence ses données d‘utilisateur indiquées dans le cadre de son inscription sur le portail Internet www.landbelleasy-shop.de. En cas d’injoignabilité de l’utilisateur par voie électronique ou postale, le présent contrat prend fin à partir du moment où le l’utilisateur ne peut plus être joint, sans qu’une résiliation écrite de la part de Landbell ne soit requise. Dans un tel cas, Landbell est en outre en droit d’exclure l’utilisateur de toute utilisation du portail Internet à partir de cette date (en bloquant son compte, par ex.).

 

8. Validité des dispositions du contrat

Le présent contrat est en outre régi par les dispositions conclues entre Landbell AG (pour l’Allemagne), European Recycling Platform Austria GmbH (pour l’Autriche) et le Client.

 

9. Dispositions générales

Par la présente, nous contestons expressément les conditions dérogatoires de l’utilisateur. Nous ne saurions les reconnaître que si elles ont été convenues explicitement et par écrit. Toute exception requiert une confirmation écrite.