Conditions générales de vente (CGV)
pour l'utilisation du portail en ligne Landbell EASy-Shop
de l'exploitant Landbell AG
- Version novembre 2015 -


En Allemagne, Landbell AG exploite un système de reprise dans le secteur privé pour les emballages de vente et de transport et, en Autriche, European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH exploite un système de collecte et de recyclage pour les emballages ménagers. Les prestations sont fournies sur la base de contrats individuels.Le portail en ligne Landbell EASy-Shop permet aux fabricants et distributeurs d'emballages de vente et de transport assujettis en Allemagne ou aux metteurs en marché assujettis pour les emballages ménagers en Autriche de conclure ce qu'on appelle un contrat de participation (emballages de vente, en Allemagne et en Autriche) et / ou un contrat de services (emballages de transport, en Allemagne)..
Cela est effectué selon les conditions ci-après:


1. Droit d'utilisation

L'utilisateur est uniquement en droit d'utiliser le portail en ligne Landbell EASy-Shop s'il a exprimé explicitement son accord avec les présentes CGV.

 

2. Étendue du droit d'utilisation

Le portail en ligne Landbell EASy-Shop peut exclusivement être utilisé par des fabricants et des distributeurs professionnels ou des metteurs en marché dans le cadre du traitement des données les concernant ainsi que pour l'exécution des paiements découlant de la conclusion d'un contrat de participation et/ou de services.. Il est indiqué expressément à l'utilisateur que la conclusion d'un contrat ne l'autorise pas à utiliser le label « Point vert ».

 

3. Défauts techniques et responsabilité de Landbell AG en tant qu'exploitant

3.1 En cas de défauts techniques, Landbell AG procédera à leur correction au plus vite dans la limite du raisonnable. Elle en informera l'utilisateur si cela est techniquement possible et raisonnable.
3.2 La responsabilité de Landbell AG en tant qu'exploitant est limitée au dol et à la négligence grave, dans la mesure où une telle limitation est légale.

 

4. Protection des données

Notre politique de protection des données est conforme aux dispositions légales en vigueur en Allemagne et en Autriche concernant la protection des données.
4.1 Codage SSL: Nous codons toutes les données avec le certificat de sécurité SSL
Les données suivantes sont codées: Données personnelles, Informations sur les cartes de crédit, Informations sur le compte
4.2 Collecte et utilisation des informations: Si vous passez commande auprès de Landbell AG, nous devons vous demander votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse professionnelle ainsi que les informations nécessaires au processus de paiement. Nous ne pourrons pas traiter et exécuter votre commande sans ces éléments. L'utilisateur a conscience et consent à ce que les données personnelles nécessaires à l'inscription soient enregistrées sur des supports de données. L’utilisateur donne expressément son accord concernant la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Les données personnelles enregistrées sont bien entendu traitées de manière confidentielle par Landbell AG. La collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel de l'utilisateur sont effectués dans le respect des dispositions légales en vigueur en Allemagne et en Autriche concernant la protection des données.
4.3 Enregistrement d'adresses: Nous traitons vos informations de manière strictement confidentielle. Nous enregistrons uniquement sur notre système informatique votre nom, votre adresse ainsi que les données relatives au contrat et les données légalement autorisées.
4.4 Utilisation des cookies sur Landbell EASy-Shop: Le portail Landbell EASy-Shop utilise des cookies afin de vous garantir un fonctionnement sans problème du panier et ainsi de procéder à vos achats en toute tranquillité. Cela garantit que le destinataire et la présélection sont correctement attribués l'un à l'autre. Lors de l'envoi ou de la suppression du panier, le cookie entraîne automatiquement la suppression des données fournies, dans les 24 heures qui suivent.
4.5 Utilisation des données et transmission de données à des tiers: Vos données personnelles sont uniquement mises à la disposition de Landbell AG en tant qu'exploitant et ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas directement responsables du processus de traitement sur Internet. La transmission des données aux partenaires suivants est nécessaire : Heidelpay, HUELLEMANN & STRAUSS ONLINESERVICES S.à r.l. et PayPal ; pour l'Autriche également : European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH.
4.6 Accord: L'utilisation de Landbell EASy-Shop vaut accord de votre part pour la collecte et l'utilisation de ces informations. En cas de questions concernant la protection des données, vous pouvez nous joindre à l'adresse service.vertrieb@landbell.de (Allemagne) ou sales-austria@erp-recycling.org (Autriche).

 

5. Offre et conclusion du contrat

5.1 Nous pouvons confirmer par l'envoi d'une confirmation sous une semaine que nous acceptons une commande et un paiement du client considérés comme une offre ferme pour la conclusion d'un contrat. En règle générale, la confirmation vous est envoyée immédiatement par e-mail. Si exceptionnellement nous n'acceptions pas l'offre de conclusion de contrat, nous vous en informons par e-mail et nous vous remboursons immédiatement le paiement effectué.
5.2 Sauf indication contraire explicite, nos offres restent facultatives et sans engagement avant la conclusion du contrat.
5.3 Si, en raison d'informations erronées du client dans le cadre de l'offre pour la conclusion d'un contrat ou dans le cadre de la déclaration annuelle, il est nécessaire d'effectuer une correction du contrat, de la facture ou de la confirmation de volume annuel, des frais de gestion forfaitaires à hauteur de 10,00 €, TVA légale en sus, sont facturés pour chaque cas individuel.

 

6. Validité des dispositions du contrat

Par ailleurs, les dispositions du contrat conclu entre Landbell AG (pour l'Allemagne) ou European Recycling Platform (ERP) Austria GmbH (pour l'Autriche) et le client sont applicables.

 

7. Conditions générales

7.1 Nous rejetons par la présente les conditions divergentes de l'utilisateur. Nous ne les acceptons que si cela a été convenu expressément par écrit. Tous les accords annexes nécessitent la forme écrite.
7.2 L'utilisation de Landbell EASy-Shop est soumise exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exception des normes de renvoi. Le recours à la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclu. Pour les commerçants, le Tribunal de Francfort-sur-le-Main en Allemagne est seul compétent.
7.3 Si des dispositions individuelles des présentes Conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions ne s'en trouvera pas affectée. En cas de nullité d'une disposition individuelle, les partenaires du contrat s'efforceront de parvenir à un nouvel accord qui se rapproche au plus près de l'objectif économique de la disposition invalidée, en tenant compte des intérêts de chacune des parties.